Les modalités d’ouverture des transports régionaux

Le quatrième paquet ferroviaire impose au-delà de décembre 2023 la mise en concurrence des services conventionnés, régionaux ou nationaux, en dehors d’exceptions bien identifiées. Entre décembre 2019 et décembre 2023, les autorités compétentes auront le libre choix de l’attribution directe ou de la mise en concurrence des contrats de service public. L’Etat français a la possibilité, en s’appuyant sur un considérant qu’il a fait ajouter au règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit règlement OSP), d’apporter des limites à la liberté de choix des autorités régionales entre 2019 et 2023. Sur ce point, il convient de souligner que tous les acteurs que la mission a rencontrés sont favorables à une ouverture progressive pour ne pas déstabiliser l’activité de SNCF Mobilités et permettre aux différents intervenants de s’approprier progressivement les modalités de la mise en œuvre de ce nouveau principe de concurrence. Les avis divergent sur le choix de mettre fin à l’attribution directe des services conventionnés de la SNCF en 2019 ou de prévoir par la loi que cette attribution directe perdure jusqu’en 2023 mais que les autorités compétentes peuvent dès 2019, par exception, attribuer une partie des services à d’autres entreprises ferroviaires par mise en concurrence. Certaines parties prenantes préconisent en outre de prévoir une limite au volume de l’activité que les autorités régionales pourraient attribuer par une mise en concurrence. En ne mettant pas de limite, L’Etat laisserait aux régions plus de marges de manœuvre et donc une plus grande force de négociation avec la SNCF sur les modalités de l’ouverture. Une limite légale aurait pour principal avantage de rassurer et d’affirmer la volonté publique de garantir la progressivité de la réforme. Les régions sont des collectivités autonomes et il n’apparaît pas nécessaire que la loi limite leurs possibilités de mettre en concurrence les services qu’elles organisent. L’ouverture à la concurrence des services d’intérêt régional doit se faire de manière pragmatique et adaptée au contexte local. La fixation d’une limite serait un choix arbitraire difficile à justifier de la part de l’Etat alors même que chaque région peut établir selon le contexte local, le rythme de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence. Les régions pourront, au-delà de 2023 utiliser la possibilité ouverte par le règlement OSP pour échelonner l’ouverture afin de ne pas être confrontées à la gestion d’un trop grand nombre d’appels d’offres simultanés. Les transports ferroviaires en Ile-de-France sont d’une complexité qu’on ne rencontre nullepart ailleurs. Ils sont un élément vital du fonctionnement de la métropole qui mérite une grande prudence. La loi n° 2009-1503 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires a déjà confié à la RATP jusqu’en 2039 l’exécution des services ferroviaires existants en 2009 et en particulier les RER A et B co-exploités avec SNCF Mobilités. Pour la cohérence entre les règles appliquées à la RATP et la SNCF, il y a lieu que la loi confie à SNCF Mobilités jusqu’en 2039 l’exploitation des RER A et B. Les RER C, D & E, qui chacun transporte plus de 300 000 voyageurs par jour méritent également un délai plus important et la loi devrait confier leur exploitation à SNCF Mobilités jusqu’en 2033. En ce qui concerne les autres lignes du Transilien qui toutes ensemble transportent plus d’un million de voyageurs par jour, il reviendra à Ile-de-France Mobilités de prévoir un échéancier de mise en concurrence compatible avec ses capacités d’organisation et les possibilités du marché, entre 2019 et 2033. Enfin il ne semble pas nécessaire de préciser, par voie législative ou réglementaire, les dispositions du règlement OSP, en termes de durée minimale ou maximale, de taille minimale ou maximale, de forme du contrat (concession de service public ou marché public).